Les crédits affectés
Le crédit affecté est un emprunt destiné à financer exclusivement l'acquisition d'un bien ou la fourniture d’un service précis. Ils sont souvent proposés dans les magasins de meubles et d'électroménager, les concessions automobiles… et sont liés au contrat de vente ou de prestation de service.
Qu’est-ce qu’un crédit affecté ?
Un crédit affecté permet d’acheter un bien ou un service déterminé à l’avance.
Il est par exemple souvent proposé :
- dans les magasins de meubles et d'électroménager (achat d’un canapé...) ;
- dans les concessions automobiles (achat d’une voiture neuve...)
- etc.
Les règles à appliquer
Le crédit affecté est un crédit à la consommation soumis au régime légal relatif aux crédits à la consommation.
Le délai légal de rétractation d’un crédit affecté
A compter du jour de la signature de votre contrat de crédit affecté, vous disposez d’un délai légal de 14 jours calendaires révolus pour vous rétracter si vous le souhaitez.
A noter que :
- Dans le cas d’une vente en face à face, si vous demandez expressément la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou du service, le délai de rétractation expirera à la date de livraison/fourniture, sans pouvoir excéder 14 jours ni être inférieur à 3 jours.
- Dans le cas d’une vente à distance, le délai de 14 jours calendaires ne peut pas être réduit, même si vous demandez la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou du service.
Le saviez-vous ?
Si le crédit n’est pas accordé, le vendeur n’a pas le droit d’obliger le consommateur à acheter le bien en le payant comptant. Si le consommateur ne souhaite pas acheter le bien, et s’il ne paie pas comptant dans les 7 jours suivants la signature du contrat de crédit, la vente est purement et simplement annulée, sans indemnités.
Et si la vente ne se réalise pas ?
Si, dans le cadre d’une vente à distance, vous exercez votre droit de rétractation dans le cadre du contrat de vente ou de fourniture de prestation de services, le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résolu de plein droit sans frais ni indemnité à l’exception des frais engagés pour l’ouverture du dossier de crédit.