Remboursement anticipé crédit consommation
Il arrive parfois qu’un emprunteur souhaite modifier le remboursement des mensualités de son crédit. Une fois la période de remboursement commencée, il est possible à tout moment de demander à rembourser son crédit par anticipation. La procédure est encadrée par la loi.
Qu’est-ce qu’un remboursement anticipé de crédit ?
Un remboursement anticipé est le fait, pour l’emprunteur, de solder en totalité ou en partie son crédit avant la date de fin du contrat de crédit prévue initialement.
Cela permet de rembourser son crédit immédiatement ou plus rapidement et de payer moins d’intérêts.
Le remboursement anticipé : avec ou sans indemnités ?
Selon le type de prêt et les dispositions contractuelles, l’établissement de crédit peut recevoir une indemnité de l’emprunteur lorsque le montant du remboursement anticipé est :
- supérieur à 10 000 € ;
- sur une période de 12 mois
Dans ce cas, l’indemnité ne peut dépasser :
- 1% du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé, si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an ;
- 0,5% du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé, si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit ne dépasse pas un an.
Bon à savoir
À noter :
Le remboursement anticipé partiel permet de verser une somme plus importante, de manière à raccourcir l’échéancier. On peut parfois demander à modifier le montant de ses mensualités en conséquence.
Si vous avez des problèmes de remboursement, le mieux est de contacter au plus vite votre organisme de financement.
Bon à savoir
En aucun cas, l’indemnité ne peut dépasser le montant des intérêts que l’emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement.
Aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut être réclamée à l’emprunteur dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable.
Est-il légal de rembourser son crédit consommation de manière anticipée ?
Le remboursement anticipé d’un crédit conso est un droit légal. Aucun organisme prêteur ne peut le contester.
Selon l’article L312-34 du Code de la consommation, l’emprunteur est en droit de rembourser par anticipation, tout ou partie de son crédit.
On parle de remboursement par anticipation total, lorsque le capital restant dû est définitivement soldé. Dans ce cas, le contrat prend immédiatement fin et l’emprunteur n’est plus engagé auprès de l’établissement financier.
Quant au remboursement partiel, seule une partie de l’emprunt est remboursé. Cela permet de. réaménager les modalités de remboursement soit par une réduction de la durée du contrat soit par la baisse du montant de la mensualité.
Quels avantages de rembourser un crédit conso par anticipation ?
Le remboursement anticipé d’un crédit à la consommation présente plusieurs atouts. Ce dispositif permet par exemple de baisser le coût du prêt . En effet les taux d’intérêt conditionnent le coût global du crédit, sachant que plus ils sont élevés, plus votre facture sera importante. En remboursant votre crédit à la consommation avant la date butoir (partiel ou total), vous évitez de payer tout ou partie des intérêts.
En outre, le remboursement partiel d’un crédit conso est idéal pour réduire votre capital restant dû. En remboursant la totalité de l’emprunt avant la date prévue, vous économisez sur le coût total du prêt (assurance + intérêts).
Dans quel cadre un remboursement anticipé peut-être effectué sans indemnité ?
Le remboursement anticipé du crédit à la consommation peut être assorti de frais de pénalités, que l‘on appelle indemnités de remboursement anticipé (IRA). Celles-ci ne s’appliqueront pas si vous remboursez par anticipation l’un des emprunts suivants :
- Découvert bancaire.
- Prêt renouvelable (revolving).
- Crédit à taux variable.
- Prêt amortissable : prêt personnel, prêt auto…
Ce dernier cas concerne uniquement les remboursements anticipés dont le montant total n’excède pas les 10 000€, par période de 12 mois.
Dans quel cadre les indemnités sont-elles dues ?
Avec la mise en place de la loi Lagarde en 2010, les établissements prêteurs peuvent appliquer des pénalités de remboursement anticipé. Celles-ci concernent les crédits conso amortissables dont le montant total du remboursement est supérieur à 10 000€, par période de 12 mois.
Les indemnités de remboursement anticipé d’un crédit conso s’appliquent lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
- Le crédit a été souscrit après le 1er mai 2011.
- Le crédit est à taux fixe.
- La clause du contrat inclut les conditions et les modalités de l’indemnité.
- Le montant total du remboursement est supérieur à 10 000€.
Bon à savoir
Qu’il s’agisse d’un remboursement anticipé partiel ou total, le montant de l’IRA doit être inférieur à celui des intérêts prévus initialement dans votre contrat. Il est calculé en fonction de plusieurs paramètres et dépend de la durée du capital restant dû.
Remboursement anticipé de crédit conso, doit-on payer les intérêts ?
Dans le cadre d’un remboursement anticipé d’un crédit conso, vous ne payez pas les intérêts prévus initialement jusqu’à la fin du contrat. Il en va de même pour les intérêts qui restaient sur le montant que vous avez partiellement réglé.
Si vous souhaitez rembourser une partie ou la totalité de votre crédit à la consommation, vous pourrez :
- Contacter votre établissement de crédit : il suffit d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception indiquant la date à laquelle vous souhaitez réaliser le décompte.
- Contacter votre conseiller financier : cela permet de mettre en place les conditions relatives au remboursement par anticipation de votre crédit à la consommation.